Confidentialité :
Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018, stipulant entre autres « Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Le RGPD vise à contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu’au bien-être des personnes physiques. »
Ci-après les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de vos visites :
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Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une plagia, engageant votre responsabilité civile et pénale, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34-I) «trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.»
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation (L. n° 2014-315 du 11 mars 2014, art. 6) «, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées» des ouvrages (L. n° 2007-1544 du 29 oct. 2007, art. 41) «contrefaisants».
(L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34-I) «Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016, art. 44) «sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende [ancienne rédaction: cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende]». — [ L. n° 57-298 du 11 mars 1957, art. 70 .]
Selon l’art. 95-12° du C. pr. pén., la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable: «[Aux] délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne».
« Art. L. 335-2-1 (L. n° 2006-961 du 1er août 2006, art. 21) Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait:
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juill. 2006.] »
« Art. L. 335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. — [ L. n° 57-298 du 11 mars 1957, art. 71 .]
(L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 8) «Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.»
(L. no 2009-669 du 12 juin 2009, art. 8) «Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.» »…
Par conséquent, le non-respect de cette mention, nous autorise à intenter une action en justice à votre encontre.
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