Installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise est soumis à une réglementation précise en France. Ce guide vous explique tout pour être en conformité dès le départ.
Deux régimes juridiques distincts
Pour les lieux ouverts au public (commerces, halls d’accueil), la loi du 21 janvier 1995 s’applique avec obligation d’autorisation préfectorale. Pour les lieux de travail non accessibles au public, c’est le RGPD et le Code du Travail qui prévalent.
Obligations pour les lieux ouverts au public
- Déclaration et autorisation préfectorale obligatoire avant installation
- Affichage visible informant les personnes filmées
- Durée de conservation des images limitée à 30 jours maximum
- Désignation d’un référent sécurité pour l’accès aux images
Obligations en milieu de travail (RGPD)
- Information préalable des salariés (consultation du CSE si applicable)
- Déclaration à la CNIL ou analyse d’impact selon les cas
- Les caméras ne peuvent pas surveiller en permanence les postes de travail
- Durée de conservation limitée et justifiée
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