Installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise est soumis à une réglementation précise en France. Entre la loi de 1995 sur la vidéosurveillance des lieux publics et le RGPD pour les lieux de travail, voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
Deux régimes juridiques distincts
En France, la vidéosurveillance est encadrée par deux textes principaux selon la nature du lieu. Pour les lieux ouverts au public (commerces, halls d’accueil, parkings), c’est la loi du 21 janvier 1995 qui s’applique — avec obligation d’autorisation préfectorale. Pour les lieux de travail non accessibles au public, c’est le RGPD et le Code du Travail qui prévalent.
Les obligations pour les lieux ouverts au public
- Déclaration et autorisation préfectorale obligatoire avant installation
- Affichage visible informant les personnes filmées
- Durée de conservation des images limitée à 30 jours maximum
- Désignation d’un référent sécurité pour l’accès aux images
Les obligations en milieu de travail (RGPD)
- Information préalable des salariés (consultation du CSE si applicable)
- Déclaration à la CNIL ou analyse d’impact selon les cas
- Les caméras ne peuvent pas surveiller en permanence les postes de travail
- Durée de conservation limitée et justifiée
- Droit d’accès des salariés aux images les concernant
Comment AVAS Sureté vous accompagne
Nous vous guidons dans toutes les démarches administratives et techniques pour que votre installation soit conforme dès le départ. Rédaction des affichages, conseils sur les angles de caméra autorisés, documentation technique — nous assurons une installation en règle.
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